CONDITIONS GÉNÉRALES

1. MENTIONS LÉGALES

Conformément au devoir d'information visé à l'article 10 de la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique, les données suivantes sont indiquées :

Le site internet www.socialpubliadvocacy.com appartient à l'entité commerciale « Internet República S.L. », ayant son siège social à Madrid, 21 rue Alcalá, appartement 8 gauche, constituée pour une durée indéterminée au moyen d'un acte authentique passé devant le notaire de Madrid, Maître Santiago Mora Velarde, le 11 novembre 2011, immatriculée au Registre du commerce de Madrid, tome 29435, folio 178, section 8, feuille m-529834, première inscription et CIF (SIRET) : B86340262.

Les présentes conditions générales du logiciel SSocialPubli Advocacy (les « Conditions ») sont conclues entre la personne morale ou physique qui souscrit aux présentes conditions ou à tout autre document faisant référence à ces Conditions, ou qui accepte ces Conditions par voie électronique (le « Contractant ») et Internet República S.L. (“SOCIALPUBLI ADVOCACY”). Le Contractant accepte expressément d'être lié par les présentes Conditions et par tous ses documents connexes et/ou afférents, pouvant être modifiés de temps en temps. Si le Contractant est une personne morale, la personne physique qui souscrit aux présentes Conditions au nom du Contractant déclare être un représentant légal autorisé du Contractant et être investi des pouvoirs suffisants pour agir au nom et pour le compte du Contractant. Au vu de ce qui précède, SSocialPubli Advocacy et le Contractant acceptent et reconnaissent ce qui suit :


2. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

2.1 GÉNÉRAL

SSocialPubli Advocacy est un outil de communication qui permet de mettre en contact les Utilisateurs ayant un compte sur les réseaux sociaux (Linkedin, Twitter, Instagram, Youtube, des blogs ou Facebook, ou tout autre réseau social permettant le partage de contenu), ci-après les « collaborateurs », avec les entreprises, ci-après les « annonceurs », pour la réalisation de communications d'entreprise.

Les présentes Conditions générales d'utilisation régissent, au même titre que la Politique de confidentialité, l'accès et l'utilisation du site internet www.socialpubliadvocacy.com (ci-après « SSocialPubli Advocacy.com ») par les utilisateurs.

L'accès à SSocialPubli Advocacy.com est gratuit, quel que soit le coût de la connexion à travers le réseau de télécommunication fourni par le fournisseur d'accès et souscrit par l'Utilisateur à ses risques et périls.

L'utilisation de SSocialPubli Advocacy.com attribue la condition d'Utilisateur et implique l'acceptation de toutes les dispositions contenues dans les présentes Conditions générales. L'Utilisateur doit lire attentivement les présentes Conditions générales chaque fois qu'il accède à SSocialPubli Advocacy.com, étant donné que ce site et les présentes Conditions générales sont sujets à des modifications.

SSocialPubli Advocacy se réserve le droit d'effectuer, à tout moment et sans préavis, toute modification ou actualisation des contenus et services de SSocialPubli Advocacy.com, des présentes Conditions générales et, en général, de tous les éléments constituant la structure et la configuration de SSocialPubli Advocacy.com.

2.2 OBLIGATION D'INSCRIPTION

De manière générale, l'accès aux services et aux contenus de SSocialPubli Advocacy.com nécessite l'inscription de l'Utilisateur.

Les données saisies par l'Utilisateur doivent être exactes, à jour et véridiques. L'Utilisateur inscrit sera responsable à tout moment de la protection de son mot de passe, il assume par conséquent les dommages résultant de toute utilisation abusive, de toute cession, de toute divulgation ou de toute perte de celui-ci. À cette fin, l'accès aux sections restreintes et/ou l'utilisation des services et contenus effectués avec le mot de passe d'un Utilisateur inscrit seront considérés comme effectués par ledit Utilisateur inscrit, qui sera responsable dans tous les cas desdits accès et utilisation.

2.3 ANNONCEURS ET AGENCES DE PUBLICITÉ

Les Annonceurs pourront souscrire, directement ou par l'intermédiaire d'une agence de communication, un service de communication fourni par SSocialPubli Advocacy pour mener à bien l'activité du site internet.

2.4 COLLABORATEURS

Les collaborateurs devront s'inscrire sur SSocialPubli Advocacy.com directement avec leurs comptes Linkedin, Twitter, Instagram, Youtube, Facebook ou des blogs (ou tout autre réseau social permettant le partage de contenu) et ils configureront librement leur profil et les catégories correspondantes associées à chaque réseau social.

2.5 TARIFS

SSocialPubli Advocacy.com dispose d'un système de comptes pour les Annonceurs basé sur plusieurs plans différents ; selon le plan choisi par l'annonceur, le coût de l'utilisation du service SSocialPubli Advocacy sera mensuel ou annuel.

L'Annonceur sera à tout moment conscient du tarif du plan qu'il aura souscrit et il pourra solliciter des informations sur https://sSocialPubli Advocacy.com/prix

Les Collaborateurs ne devront en aucun cas supporter des frais d'inscription à SSocialPubli Advocacy.com

2.6 MODE DE PAIEMENT

Le système de plans de SSocialPubli Advocacy est facturé en ligne par carte bancaire, par Paypal ou par l'intermédiaire de sociétés similaires. Les données fournies par les Annonceurs à cet effet seront traitées de manière confidentielle, conformément à la Politique de confidentialité. SSocialPubli Advocacy émettra des factures mensuelles ou annuelles (selon le plan choisi par l'Annonceur) qui seront mises à la disposition des Annonceurs afin que ceux-ci puissent déclarer leurs paiements effectués sur la plateforme.

Les taxes et les frais appliqués seront ceux prévus par la législation en vigueur et les annonceurs, ou les personnes dûment autorisées qui gèrent leurs comptes en leur nom, seront tenus responsables du respect des obligations de caractère professionnel, civil, commercial et fiscal, et du paiement de la sécurité sociale applicable au personnel désigné pour mener à bien ses activités.

2.7 OBLIGATIONS DES ANNONCEURS

Les collaborateurs pourront refuser l'insertion du contenu d'un annonceur, d'un service ou d'un produit proposé par l'Entité, sans que cela constitue une violation du présent contrat.

De même, les textes des contenus seront proposés par les annonceurs, et les collaborateurs devront accepter ou refuser la publication de ces contenus sur leur(s) compte(s) de réseau social qu'ils auront ajouté(s) à SSocialPubli Advocacy.com.

Les annonceurs et les collaborateurs seront les seuls responsables du contenu des textes publiés et ils s'engagent à ce que ces textes ne contiennent pas de contenus allant à l'encontre des droits de tiers, des lois, de la morale ou de l'ordre public, et à ce que les campagnes publicitaires soient conformes à la réglementation relative aux services de la société de l'information et du commerce électronique, aux consommateurs et aux utilisateurs, au droit de la concurrence, et à toutes les autres réglementations applicables. Cette responsabilité ne sera en aucun cas engagée par SSocialPubli Advocacy.

2.8 RÈGLES D'UTILISATION DE SSocialPubli Advocacy.COM

L'Utilisateur accepte d'utiliser SSocialPubli Advocacy.com et tous ses contenus et services conformément aux dispositions de la loi, la morale, l'ordre public et les présentes Conditions générales. Il s'engage également à utiliser de manière approprié les services et/ou contenus de SSocialPubli Advocacy.com et à ne pas les utiliser pour réaliser des activités illégales ou constituant un délit, allant à l'encontre des droits de tiers et/ou enfreignant la réglementation relative à la propriété intellectuelle et industrielle, ou toute autre règle du droit applicable.

L'Utilisateur s'engage à ne pas transmettre, présenter, diffuser et mettre à la disposition de tiers tout type de matériel et d'information (données, contenus, messages, dessins, fichiers sonores et images, photographies, logiciels, etc.) allant à l'encontre de la loi, la morale, l'ordre public et des présentes Conditions générales.

L'Utilisateur s'engage à couvrir SSocialPubli Advocacy contre toute éventuelle réclamation, amende, condamnation ou sanction que la société pourrait être amenée à encourir à la suite d'une violation par l'Utilisateur de l'une des règles d'utilisation indiquées ci-dessus, SSocialPubli Advocacy se réservant le droit à demander une indemnisation pour les dommages subis.

2.9 EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

SSocialPubli Advocacy décline toute responsabilité en ce qui concerne la mise à jour de SSocialPubli Advocacy.com, effectuée à des fins d'actualisation des informations, et ne garantit pas que les informations publiées sont exactes ou complètes. Par conséquent, l'Utilisateur doit confirmer que les informations publiées sont exactes et complètes avant de prendre toute décision relative à un service ou à un contenu décrit sur SSocialPubli Advocacy.com.

L'accès de l'Utilisateur à SSocialPubli Advocacy.com n'implique pas que SSocialPubli Advocacy soit tenu de garantir l'absence de virus, de vers ou de tout autre logiciel malveillant. Il revient à l'Utilisateur, en tout état de cause, de disposer d'outils adéquats pour détecter et supprimer les programmes informatiques malveillants.

SSocialPubli Advocacy ne sera pas tenu pour responsable des dommages causés dans les logiciels et le matériel informatique des Utilisateurs ou des tiers lors de l'utilisation des services offerts sur SSocialPubli Advocacy.com.

SSocialPubli Advocacy ne sera pas tenu pour responsable des dommages ou préjudices, quel qu'en soit le type, subis par l'Utilisateur en raison de pannes ou de déconnexions des réseaux de télécommunications donnant lieu à la suspension, l'annulation ou l'interruption du service de SSocialPubli Advocacy.com pendant sa prestation ou préalablement à celle-ci.

2.10 CONTENUS ET SERVICES LIÉS À TRAVERS LE SITE INTERNET

Le service d'accès à SSocialPubli Advocacy.com comprend des dispositifs techniques de liaison, des répertoires et des outils de recherche qui permettent à l'Utilisateur d'accéder à d'autres pages et sites portails (ci-après, les « Sites liés »). L'existence de Sites liés ne suppose en aucun cas la conclusion d'accords avec les responsables ou propriétaires de ces sites, ni la recommandation, la promotion ou l'identification de SSocialPubli Advocacy dans les déclarations, contenus ou services fournis. Ces prestations et/ou services offerts par des tiers n'appartiennent pas et ne sont pas contrôlées par SSocialPubli Advocacy.

SSocialPubli Advocacy n'a pas connaissance des contenus et services des Sites liés et n'est donc pas responsable des dommages causés par la qualité, le caractère illicite, le manque d'actualisation, l'indisponibilité, l'erreur ou l'inutilité des contenus et/ou services des Sites liés, ni de tout autre dommage n'étant pas directement imputable à SSocialPubli Advocacy.

Ainsi, l'utilisateur est le seul responsable de l'utilisation illégale qu'il fait des services, contenus et liens inclus sur SSocialPubli Advocacy.com.

2.11 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Tous les contenus de SSocialPubli Advocacy.com, ce qui inclut, sans toutefois s'y limiter, les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologie, logiciel, liens et autres contenus audiovisuels ou audio, ainsi que sa conception graphique et ses codes source, sont la propriété intellectuelle de SSocialPubli Advocacy ou de tiers, et aucun droit d'exploitation reconnu par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle n'est considéré comme étant cédé à l'Utilisateur.

Les marques, les noms commerciaux ou logos figurant sur le site internet SSocialPubli Advocacy.com appartiennent à SSocialPubli Advocacy ou à des tiers ; l'accès à SSocialPubli Advocacy.com n'accorde aucun droit sur ceux-ci ; SSocialPubli Advocacy n'est pas responsable de l'utilisation illégale que des tiers peuvent faire des marques, noms commerciaux et de produits ou signes distinctifs qui apparaissent sur SSocialPubli Advocacy.com mais qui ne lui appartiennent pas.

2.12 INVALIDITÉ ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES

Si une clause incluse dans les présentes Conditions générales est déclarée invalide ou inefficace, que ce soit totalement ou partiellement, cette invalidité ou inefficacité concernera uniquement ladite clause ou la partie de cette même clause résultant invalide ou inefficace, par conséquent la totalité des autres clauses des présentes Conditions générales demeureront valides et la ladite clause, totale ou partielle, ne sera plus applicable.

2.13 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément à la législation européen. SSocialPubli Advocacy et l'Utilisateur conviennent de soumettre tout différend qui pourrait résulter de la prestation des services faisant l'objet des présentes Conditions générales aux tribunaux de la ville de Madrid (Espagne).

2.14 CAUSES DE SUPPRESSION DE COMPTES

SSocialPubli Advocacy se réserve le droit de supprimer de la plateforme n'importe quel compte faisant la promotion de contenu illégal, sexuel ou raciste, ainsi que toute forme de contenu pouvant affecter un secteur spécifique de la population ou des comptes qui cherchent à abuser de la plateforme.


3. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

L'utilisateur obtient des informations sur le traitement des données personnelles que nous effectuons sur ce site Web, par le biais du lien vers la Politique de Confidentialité, que peut trouver dans le Centre d'information juridique

3.1 UTILISATION DES COOKIES

Des cookies peuvent être utilisées pour personnaliser et faciliter la navigation de l'Utilisateur à travers son Site Web. Pour plus d'informations, l'utilisateur peut consulter la Politique de Cookies publiée sur ce Site Web, dans le Centre d'information juridique.

3.2 CAS PARTICULIERS

Souscription à des services par paiement en ligne. Certains de nos services payants sont payables en ligne, à travers Paypal ou des sociétés similaires. Vous pouvez obtenir plus d'informations sur ces sociétés sur leurs sites officiels. SSocialPubli Advocacy n'a pas accès, dans le cas des paiements par l'intermédiaire de Paypal ou de sociétés similaires, aux données financières des utilisateurs, ces données étant recueillies exclusivement par ces sociétés.

Certains services pourront également être contractés par carte de crédit ou par virement bancaire. Dans ce cas, les données fournies par les utilisateurs seront traitées de manière confidentielle, conformément à la présente Politique de confidentialité.

3.3 AUTORISATION À PUBLIER VOTRE NOM SUR NOTRE LISTE DE CLIENTS

Les personnes contractant n'importe quel service offert par SSocialPubli Advocacy nous autorisent à publier leur nom sur notre liste de clients et à décrire brièvement les résultats obtenus de manière globale, sans jamais citer de donnée à caractère personnel.


4. POLITIQUE DE PAIEMENT

Les utilisateurs collaborateurs de SSocialPubli Advocacy ne recevront aucun paiement à partir de la plateforme et, en acceptant ces conditions générales, ils sont conscients qu'en participant sur SSocialPubli Advocacy ils ne recevront aucun paiement de la part de SSocialPubli Advocacy pour inclure des contenus sur leurs réseaux sociaux.